Redevances de routes

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission élargie d'Eurocontrol en ce qui concerne les principes régissant l'établissement de l'assiette des redevances de route et le calcul des taux unitaires ainsi que les conditions d'application du système de redevances de route et les conditions de paiement