Mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

12291/19  du 23/09/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/09/2019