12085/19
du 17/09/2019
Mesures restrictives eu égard à la situation en République Centrafricaine (Règlement d'exécution)
Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République Centrafricaine