COM (2019) 411 final
du 06/09/2019
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Le texte COM (2019) 411 tend à attribuer une nouvelle assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie. L'assistance macrofinancière de l'Union européenne est un instrument d'aide d'urgence exceptionnelle, visant à répondre à de graves difficultés financières de pays tiers. Elle prend la forme de subventions ou de prêts. Elle est complémentaire de l'aide accordée par le Fonds monétaire international.
Cette proposition a pour objectif d'aider la Jordanie à faire face à ses difficultés financières, essentiellement liées à la guerre en Syrie et en Irak, qui est à l'origine d'une dégradation des finances publiques et des recettes extérieures du pays. En effet, la Jordanie accueille 1,3 million de réfugiés syriens et doit dans le même temps faire face à une nette baisse des investissements directs étrangers.
Cette assistance macrofinancière prendrait la forme d'un prêt d'un montant maximal de 500 millions d'euros versé en trois fois. Cette aide d'urgence doit permettre de réduire le besoin de financement extérieur du pays.
L'article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que « l'Union mène des actions de coopération économique, financière et technique, y compris d'assistance en particulier dans le domaine financier, avec des pays tiers ». Ces actions ne limitent pas celles des États membres.
En outre, compte tenu des sommes engagées et des contraintes budgétaires qui pèsent sur les États membres, une action au niveau de l'Union européenne semble justifiée.
Compte tenu de ces éléments, il est décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte, au titre du principe de subsidiarité.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 12/09/2019Politique de coopération
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d'une nouvelle assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie
COM (2019) 411 final - Texte E 14276
(Procédure écrite du 29 novembre 2019)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.