COM (2019) 359 FINAL
du 05/08/2019
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 29/08/2019Justice et affaires intérieures
Association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne (Modification de l'annexe IV)
COM (2019) 359 final - Texte E14230
(Procédure écrite du 15 octobre 2019)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.