COM (2019) 348 final
du 24/07/2019
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 01/08/2019Politique de coopération
Accord de partenariat économique avec la partie Afrique centrale pour ce qui est de l'adoption de la liste des arbitres
COM (2019) 348 final - Texte E14222
(Procédure écrite du 15 octobre 2019)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.