COM (2019) 346 final
du 25/07/2019
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 01/08/2019Politique de coopération
Accord de partenariat intérimaire avec les États du Pacifique en ce qui concerne la modification des annexes II et VIII du protocole II de l'accord
COM (2019) 346 final - Texte E14220
(Procédure écrite du 15 octobre 2019)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.