Comité de la gouvernance publique de l'OCDE et du Conseil de l'OCDE sur la lutte contre le commerce illicite

Décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité de la gouvernance publique de l'OCDE et du Conseil de l'OCDE sur le projet de recommandation sur la lutte contre le commerce illicite : Accroître la transparence dans les zones franches

11253/19  du 23/07/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/07/2019


Politique commerciale

Décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité de la gouvernance publique de l'OCDE et du Conseil de l'OCDE sur le projet de recommandation sur la lutte contre le commerce illicite : Accroître la transparence dans les zones franches

11253/19 - Texte E 14206

(Procédure écrite du 15 octobre 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.