COM (2019) 331 final
du 11/07/2019
Le texte COM (2019) 330 final présente le nouveau programme stratégique de l'Institut européen d'innovation et de technologies pour la période 2021-2027. Cet Institut, créé en 2008 à la suite de l'adoption du règlement (CE) n° 294/2008, sera financé à hauteur de trois milliards d'euros sur les crédits du programme « Horizon Europe ». Le programme stratégique de l'Institut définit les domaines prioritaires, la stratégie et les besoins financiers pour permettre la réalisation des objectifs du programme « Horizon Europe ». Le texte COM (2019) 331 final, quant à lui, vise à adapter le règlement de l'Institut pour le rendre compatible avec les dispositions du règlement qui régit le programme « Horizon Europe ». La commission des affaires européennes du Sénat a adopté le 22 novembre 2018 une proposition de résolution européenne devenue résolution du Sénat, présentée par MM. André Gattolin et Jean-François Rapin, soutenant le programme « Horizon Europe ».
Ces deux propositions de texte émanant du Parlement européen et du Conseil s'inscrivent dans le cadre des compétences de l'Union européenne en matière de politique d'innovation.
L'article 173 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que l'Union dispose d'une compétence partagée avec les États membres pour favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique.
En matière de recherche, l'Union européenne dispose également d'une compétence partagée prévue notamment par les articles 179, 180 et 182 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Dans ce cadre, l'Union a pour objectif de créer un espace européen de la recherche favorisant la compétitivité de l'industrie, en promouvant la coopération entre les entreprises, les centres de recherche et les universités, par le biais d'un programme cadre pluriannuel mis en oeuvre au moyen de programmes spécifiques.
Les dispositions des textes COM (2019) 330 final et COM (2019) 331 final ne remettent pas en cause les programmes nationaux d'innovation et de recherche et ne nécessitent pas une harmonisation des législations des États membres.
Compte tenu de ces éléments, il est décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces deux textes au titre de l'article 88-6 de la Constitution.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 17/07/2019Recherche et propriété intellectuelle
Programme stratégique d'innovation pour la
période 2021-2027 et refonte du règlement de l'Institut
européen d'innovation et de technologie
COM (2019) 330 final et
COM (2019) 331 final - Textes E 14179 et E 14180
(Procédure écrite du 15 octobre 2019)
Le texte COM (2019) 330 final présente le nouveau programme stratégique de l'Institut européen d'innovation et de technologies pour la période 2021-2027. Cet Institut, créé en 2008 à la suite de l'adoption du règlement (CE) n° 294/2008, sera financé à hauteur de trois milliards d'euros sur les crédits du programme « Horizon Europe ». Le programme stratégique de l'Institut définit les domaines prioritaires, la stratégie et les besoins financiers pour permettre la réalisation des objectifs du programme « Horizon Europe ». Il inclut désormais une coopération directe renforcée avec les établissements d'enseignement supérieur européen et la mise en place de programmes régionaux d'innovation. Enfin, il fait des secteurs de la culture et de la création un domaine prioritaire avec la création d'une communauté de la connaissance et de l'innovation dédiée.
Le texte COM (2019) 331 final, quant à lui, vise à adapter le règlement de l'Institut pour le rendre compatible avec les dispositions du règlement qui régit le programme « Horizon Europe ». Il s'agit donc d'une refonte du règlement (CE) n° 294/2008 pour notamment le rendre temporellement neutre. Cela évitera d'avoir à le modifier à chaque fois que l'Union décide d'un nouveau programme cadre en faveur de la recherche et de l'innovation.
La commission des affaires européennes du Sénat a adopté le 22 novembre 2018 une proposition de résolution européenne devenue résolution du Sénat le 7 janvier 2019, présentée par MM. André Gattolin et Jean-François Rapin, soutenant le programme « Horizon Europe ».
Les dispositions des textes COM (2019) 330 final et COM (2019) 331 final ne remettent pas en cause les programmes nationaux d'innovation et de recherche et ne nécessitent pas une harmonisation des législations des États membres.
Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.