COM (2019) 314 final
du 03/07/2019
Négociations sur un cadre multilatéral en matière de facilitation des investissements
Recommandation de décision du Conseil visant à compléter les directives de négociation du programme de Doha pour le développement en ce qui concerne les négociations sur un cadre multilatéral en matière de facilitation des investissements