10719/19
du 05/07/2019
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 10/07/2019Agriculture et pêche
Ouverture de négociations avec la
République des Seychelles en vue de la conclusion d'un accord de
partenariat dans le domaine de la pêche durable et d'un protocole mettant
en oeuvre ledit accord
10719/19 - Texte E 14156
(Procédure écrite du 19 juillet 2019)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.