COM (2019) 297
du 24/06/2019
Contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord avec les États-Unis d'Amérique concernant l'attribution aux États-Unis d'une part dans le contingent tarifaire prévu par le règlement (CE) n° 617/2009 du 13 juillet 2009 relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité