COM (2019) 269 final
du 12/06/2019
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 14/06/2019Institutions européennes
Position à prendre, au nom de l'Union
européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, en ce qui concerne
une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes,
essais et certification) de l'accord EEE
COM (2019) 269 final - Texte E 14095
(Procédure écrite du 19 juillet 2019)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.