COM (2019) 265 final
du 07/06/2019
Accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 12 02 01 - Services financiers)