Remédier aux manquements relatifs aux acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière

Décision d'exécution du conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2018 de l'application, par la République de Lituanie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière

COM (2019) 66 final  du 14/05/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/05/2019


Justice et affaires intérieures

Recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2018 de l'application, par la République de Lituanie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière

COM (2019) 66 final - Texte E14027

(Procédure écrite du 31 mai 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.