Mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre le règlement (VE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

8854/19  du 14/05/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/05/2019