Amendements à apporter à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, en ce qui concerne les amendements à apporter à cette convention

COM (2019) 189 final  du 23/04/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/04/2019


Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, en ce qui concerne les amendements à apporter à cette convention

COM (2019) 189 final - Texte E 13996

(Procédure écrite du 31 mai 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.