COM (2019) 194 final
du 11/04/2019
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 18/04/2019Institutions européennes
Décision du Conseil portant modification de
la décision (UE) 2019/274 relative à la signature, au nom de
l'Union européenne et de la Communauté européenne de
l'énergie atomique, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la
Communauté européenne de l'énergie
atomique
COM (2019) 194 final - Texte E 13993
(Procédure écrite du 19 juillet 2019)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.