Décision du Conseil confiant à la Commission européenne l'exercice de certains pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement

Décision du Conseil confiant à la Commission européenne - à l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) - l'exercice de certains pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement