COM (2019) 45 final
du 03/04/2019
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 05/04/2019Justice et affaires intérieures
Manquements constatés lors de
l'évaluation pour 2018 de l'application, par la Finlande, de l'acquis de
Schengen dans le domaine de la gestion des frontières
extérieures
COM (2019) 45 final - Texte E 13976
(Procédure écrite du 31 mai 2019)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.