7955/19
du 29/03/2019
Statut et conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur (statut du Médiateur européen)
Projet de règlement du Parlement européen établissant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur (statut du Médiateur européen) et abrogeant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom