Accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne et les États du Pacifique

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité « Commerce » institué en vertu de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part, concernant une recommandation relative à certaines modifications à apporter à l'accord afin de tenir compte de l'adhésion du Samoa et de l'adhésion d'autres îles du Pacifique à l'avenir

COM (2019) 154 final  du 26/03/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/04/2019
Examen : 12/04/2019 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité « Commerce » institué en vertu de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part, concernant une recommandation relative à certaines modifications à apporter à l'accord afin de tenir compte de l'adhésion du Samoa et de l'adhésion d'autres îles du Pacifique à l'avenir

COM (2019) 154 final - Texte E 13969

(Procédure écrite du 12 avril 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.