Coopération judiciaire en matière pénale entre Eurojust et le Royaume de Danemark

Décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l'accord sur la coopération judiciaire en matière pénale entre Eurojust et le Royaume de Danemark

7770/19  du 29/03/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/04/2019
Examen : 12/04/2019 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Approbation de la conclusion, par Eurojust, de l'accord sur la coopération judiciaire en matière pénale entre Eurojust et le Royaume de Danemark

7770/19 - Texte E 13962

(Procédure écrite du 12 avril 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.