Accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte, du règlement intérieur d'un groupe spécial, de la procédure de médiation et du code de conduite des arbitres