Mesures restrictives au regard de la situation en Égypte - Réexamen

Décision du Conseil et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives au regard de la situation en Égypte - Réexamen

7332/19  du 12/03/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/03/2019