COM (2019) 121 final
du 07/03/2019
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 13/03/2019Examen : 12/04/2019 (commission des affaires européennes)
Transports
Proposition de décision du Conseil relative
à la position à adopter par l'Union européenne au sein du
comité de surveillance bilatéral pour l'accord entre les
États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne
relatif à la coopération dans le domaine de la
réglementation de la sécurité de l'aviation civile en ce
qui concerne l'ajout d'une annexe 3 audit accord
COM (2019)
121 final - Texte E 13915
(Procédure écrite du 12 avril 2019)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.