COM (2019) 99 final
du 06/03/2016
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 13/03/2019Examen : 12/04/2019 (commission des affaires européennes)
Agriculture et pêche
Proposition de décision du Conseil relative
à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au
sein de l'organisation des pêches de l'Atlantique Sud-Est et abrogeant la
décision 10127/14
COM (2019) 99 final - Texte E 13904
(Procédure écrite du 12 avril 2019)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.