COM (2019) 35 final
du 31/01/2019
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 13/02/2019Examen : 22/02/2019 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Approfondissement de la coopération
policière entre l'Union européenne et le
Lichtenstein
COM (2019) 24 final et COM (2019) 35
final
Textes E 13810 et E 13814
(Procédure écrite du 22 février 2019)
Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.