Accord UE-États-Unis sur l'accès transfrontière aux preuves électroniques à des fins de coopération judiciaire en matière pénale

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur l'accès transfrontière aux preuves électroniques à des fins de coopération judiciaire en matière pénale

COM (2019) 70 final  du 05/02/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/02/2019
Examen : 22/02/2019 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur l'accès transfrontière aux preuves électroniques à des fins de coopération judiciaire en matière pénale Schengen dans le domaine de la protection des données

COM (2019) 70 final - Texte E 13806

(Procédure écrite du 22 février 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.