COM (2019) 46 final
du 28/01/2019
Accession du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à l'accord sur les marchés publics dans le cadre de son retrait de l'Union européenne
Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité des marchés publics en ce qui concerne l'accession du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à l'accord sur les marchés publics dans le cadre de son retrait de l'Union européenne