Taux d'imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

COM (2019) 6 final  du 17/01/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/01/2019
Examen : 22/02/2019 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Taux d'imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

COM (2019) 6 final - Texte E 13763

(Procédure écrite du 22 février 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.