Règlement intérieur du Conseil

Décision du Conseil modifiant le règlement intérieur du Conseil

15270/18  du 18/12/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/12/2018
Examen : 22/02/2019 (commission des affaires européennes)


Institutions européennes

Décision du Conseil modifiant le règlement intérieur du Conseil

15270/18 - Texte E 13709

(Procédure écrite du 22 février 2019)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.