Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique

Politique de coopération

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

COM (2018) 834 final - Texte E 13690

(Procédure écrite du 22 février 2019)

Pour faire suite à la décision du Royaume-Uni de se retirer de l'Union européenne et conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, un accord a été négocié qui fixe les modalités de retrait. Cet accord doit être conclu par le Conseil au nom de l'Union après approbation du Parlement européen.

La présente proposition de décision du Conseil approuve l'accord de retrait au nom de l'Union européenne et précise que la Commission représente l'Union au sein du comité mixte et des comités spécialisés.

La présente proposition de décision du Conseil autorise le Royaume-Uni à se retirer par un accord international dans un domaine de compétence de l'Union pendant la période de transition si celui-ci ne porte pas atteinte aux intérêts de l'Union.

Enfin, la présente proposition de décision du Conseil permet au Conseil d'autoriser l'Irlande, Chypre et l'Espagne à conclure des accords bilatéraux avec le Royaume-Uni en cas d'absolue nécessité.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.