Mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud - Annexe

Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision (PESC) 2015/740 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud - Annexe

14923/18 ADD 1 REV 1  du 03/12/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/12/2018