COM (2018) 765 final
du 27/11/2018
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 30/11/2018Examen : 19/12/2018 (commission des affaires européennes)
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations d'un accord modifiant le contingent tarifaire existant pour la viande de volaille et les préparations à base de viande de volaille et modifiant le régime tarifaire existant pour les autres morceaux de viande de volaille, figurant dans l'annexe I-A relative au chapitre 1 de l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
COM (2018) 765 final
du 27/11/2018