Mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe

Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe

14463/18 ADD 1  du 22/11/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/11/2018