Ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

COM (2018) 746 final  du 15/11/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/11/2018
Examen : 19/12/2018 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

COM (2018) 746 final - Texte E13633

(Procédure écrite du 19 décembre 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.