COM (2018) 723 final
du 31/10/2018
Régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale
Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale concernant la première édition des Normes internationales et pratiques recommandées dans le domaine de la protection de l'environnement -- Régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale