COM (2018) 730 final
du 05/11/2018
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 08/11/2018Examen : 19/12/2018 (commission des affaires européennes)
Politique commerciale
Position à prendre au sein du conseil
conjoint établi dans le cadre de l'accord de partenariat
économique entre l'Union européenne et ses États membres,
d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, pour ce qui est de
l'adoption du règlement intérieur régissant la
prévention et le règlement des différends et du code de
conduite à l'intention des arbitres et des médiateurs, de
l'adoption de la liste des arbitres et de l'adoption du règlement
intérieur du conseil conjoint et du règlement intérieur du
comité «Commerce et développement»
COM
(2018) 724 final, COM (2018) 729 final et
COM (2018) 730 final - Textes E
13594, E13596 et E13597
(Procédure écrite du 19 décembre 2018)
Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.