COM (2018) 655 final
du 30/10/2018
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 05/11/2018Examen : 19/12/2018 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Manquements constatés lors de
l'évaluation de 2017 de l'application, par la République
portugaise, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération
policière
COM (2018) 655 final - Texte E13581
(Procédure écrite du 19 décembre 2018)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.