Mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

13016/18  du 23/10/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/10/2018