COM (2018) 682 final
du 12/10/2018
Annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE (Omnibus II)
Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE (Omnibus II)