Mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)

Décision du Conseil modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)

12639/18  du 09/10/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/10/2018