Mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe

Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre l'article 21, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe

12356/18 ADD 1  du 20/09/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/09/2018