Constatation d'un risque clair de violation grave, par la République de Hongrie, de l'État de droit

Proposition de décision du Conseil relative à la constatation d'un risque clair de violation grave, par la République de Hongrie, de l'État de droit

12266/18  du 18/09/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/09/2018
Examen : 19/12/2018 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la constatation d'un risque clair de violation grave, par la République de Hongrie, de l'État de droit

12266/18 - Texte E 13445

(Procédure écrite du 19 décembre 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.