Infractions aux règles en matière de protection des données à caractère personnel dans le contexte des élections au Parlement européen

Le texte COM 636 vise à modifier le règlement de 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens afin de mieux prendre en compte les règles de protection des données personnelles. Il s'inscrit dans le contexte des prochaines élections au Parlement européen. La Commission rappelle que l'utilisation des données à caractère personnel fait peser des risques sur le processus électoral et la sincérité du scrutin.

Dans ces conditions, l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, créée par le règlement de 2014, doit pouvoir s'appuyer sur une procédure de vérification. Celle-ci lui permettrait de demander au comité de personnalités éminentes indépendantes de déterminer si un parti politique européen ou une fondation politique européenne a influencé ou tenter d'influencer le résultat des élections au Parlement européen, en tirant parti d'une infraction aux règles européennes de protection des données. Si le comité constate un tel cas, l'Autorité doit pouvoir imposer des sanctions proportionnées et dissuasives. Le parti politique européen ou la fondation politique européenne doit, bien évidemment, pouvoir disposer d'un recours contre la sanction.

L'échelon le plus adapté pour évaluer l'action des partis politiques européens ou des fondations politiques européennes apparaît logiquement être celui de l'Union européenne. La proposition de la Commission n'exclut pas, par ailleurs, la possibilité de recours au niveau national dès lors qu'une infraction aux règles de protection des données personnelles aura été constatée. Dans ces conditions, le principe de subsidiarité paraît respecté. Il a donc été décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.

Institutions européennes

Infractions aux règles en matière de protection des données
à caractère personnel dans le contexte des élections
au Parlement européen

COM(2018) 636 final - Texte E 13449

(Procédure écrite du 19 décembre 2018)

Le texte COM(2018) 636 vise à modifier le règlement de 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens afin de mieux prendre en compte les règles de protection des données personnelles. Il s'inscrit dans le contexte des prochaines élections au Parlement européen. La Commission rappelle que l'utilisation des données à caractère personnel fait peser des risques sur le processus électoral et la sincérité du scrutin.

Dans ces conditions, l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, créée par le règlement de 2014, doit pouvoir s'appuyer sur une procédure de vérification. Celle-ci lui permettrait de demander au comité de personnalités éminentes indépendantes de déterminer si un parti politique européen ou une fondation politique européenne a influencé ou tenter d'influencer le résultat des élections au Parlement européen, en tirant parti d'une infraction aux règles européennes de protection des données. Si le comité constate un tel cas, l'Autorité doit pouvoir imposer des sanctions proportionnées et dissuasives. Le parti politique européen ou la fondation politique européenne doit, bien évidemment, pouvoir disposer d'un recours contre la sanction.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.