Décision du Conseil portant nomination du directeur exécutif de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle

Décision du Conseil portant nomination du directeur exécutif de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle

11386/18  du 04/09/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/09/2018