Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine - nouvelles inscriptions sur la liste - décision et règlement d'exécution

Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine - nouvelles inscriptions sur la liste - décision et règlement d'exécution

11107/18  du 16/07/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/07/2018