COM (2018) 300 final
du 17/07/2018
Evaluation pour 2017 de l'application, par l'Espagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour
Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par l'Espagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour