COM (2018) 539 final
du 18/07/2018
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Autriche)
Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2009/1013/UE afin d'autoriser l'Autriche à proroger l'application d'une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée